Conditions générales de vente

  1. Les marchandises sont livrées et deviennent la propriété de l’acheteur à partir de leur individualisation au départ de nos usines ou magasins, même si les prix sont établis franco destination.

  2. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur, tout recours éventuel contre le transporteur lui incombant, même si elles sont livrées franco de port.

  3. Au cas où pendant la période comprise entre la réception d la commande du client et le moment effectif de la livraison, nos prix augmenteraient par la suite de toutes mesures ou augmentations quelconque, nous serons en droit de porter cette augmentation en compte à l’acheteur.

  4. Sauf spécifications particulières, toutes nos factures sont intégralement payables à 14 jours de leur date par disposition sur la caisse de l’acheteur ou domiciliations en banque.

  5. Conformément à la loi du 2 août 2002 (Directive européenne 2000/35/CE), tout paiement intervenant plus de 30 jours après la date de facture sera majoré, sans mise en demeure, d’un intérêt basé sur le taux directeur de la Banque centrale européenne plus 7%.

  6. Toute réclamation doit se faire par écrit dans les huit jours de la livraison des marchandises. Il n'y sera donné suite que pour autant que les marchandises puissent être soumises à notre examen dans l'état où elles furent livrées. Aucune garantie ne sera accordée en cas de défaut apparent, si les marchandises ont déjà été travaillées ou transformées. Si la réclamation est reconnue fondée, notre obligation se limitera uniquement au remplacement gratuit de nos marchandises défectueuses.

  7. Toutes les clauses ci-dessus régissent nos ventes nonobstant toutes stipulations contraires de l'acheteur. En cas de litige, le tribunal de Tournai sera seul compétent.

  8. Vie privée
    Dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), Iscal Sugar Caramel s’engage à respecter vos données personnelles. Les conditions d’utilisation et de traitement des données à caractère personnel sont disponibles en consultant la Charte vie privée. Les données personnelles que nous traitons sont celles que vous nous communiquez volontairement, que ce soit à l'occasion de communications téléphoniques, en communiquant avec nous par mail, via une passerelle électronique... et sont uniquement destinées à répondre à vos sollicitations. Dans l’éventualité où vous ne reviendrez pas vers nous, les informations transmises ne seront pas utilisées ultérieurement. Toutes les informations utiles sur le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de regard, de correction, de portabilité & de modification des données personnelles confiées peuvent être obtenues sur simple demande en format papier.